Selon l’article 647 du Code civil, chacun a le droit d’ériger une clôture, et de ce fait un portail. Il convient toutefois de respecter certaines règles définies par la législation.
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Clôture mitoyenne, portail en bord de rue… Selon votre projet, des distances et hauteurs maximales sont à respecter et des autorisations sont nécessaires
Pour l’édification de sa clôture ou de son portail, chaque propriétaire doit respecter des conditions légales. Celles-ci sont définies par le Code civil et par le Code de l'urbanisme, mais aussi par la réglementation portail et clôture en vigueur dans sa commune. Avant de choisir votre portail alu ou votre clôture et d’entamer le projet, la première chose consiste donc à contacter le service urbanisme de votre lieu de résidence afin de prendre connaissance du Plan local d’urbanisme (PLU) applicable.
En effet, certaines communes et certains règlements intérieurs de lotissements imposent des réglementations liées à la couleur, au matériau, à la forme ou encore à la hauteur minimale ou maximale de votre clôture ou portail. Vous devez vous y conformer et réaliser les démarches réglementaires nécessaires.
Peut-on installer un portail ou une clôture sans autorisation spécifique ? Dans la plupart des cas, certaines démarches administratives s’avèrent obligatoires. Là aussi, vous devez vous rapprocher de votre mairie pour vous renseigner et retirer un formulaire de déclaration préalable de travaux si cela est nécessaire.
En revanche, une démarche non obligatoire, mais fortement conseillée est d’informer les voisins de vos futurs travaux, ne serait-ce que pour avoir leur avis et obtenir leur consentement. Dans le cas particulier d’une clôture mitoyenne, les travaux ne peuvent s’effectuer sans un commun accord entre vous et votre voisin.
