Ça y’est vous avez sauté le pas ! Vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier, une maison ou un terrain ! Commencent alors pour vous, un certain nombre de réflexions à avoir. Il est très important de connaître l’accessibilité de votre lieu de vie. Le code Civil est très clair et donne une réponse à ce sujet. Il indique qu’un terrain doit constamment être accessible par ses propriétaires. Quand une parcelle est enclavée, c’est-à-dire, entourée par d’autres terrains du types privés, un droit de passage est alors indispensable afin de pouvoir atteindre la voie publique. Est-ce qu’on peut vous refuser un droit de passage ? Qui contacter en cas de litige ? Suivez le guide, nous allons apporter les réponses à vos questions !
Il est certain que vous avez déjà dû entendre parler du principe de droit de passage. Mais savez-vous ce que c’est exactement ?
Afin d’éviter les incompréhensions, nous allons vous guider sur cette notion et vous apporter les réponses à vos interrogations, que ce soit dans un cas pratique ou dans un cas juridique.
Un droit de passage, c’est quoi ?
Il permet à un propriétaire d’un terrain enclavé, d’emprunter un chemin sur le terrain de son voisin lorsque celui-ci ne possède pas un accès direct pour aller vers la voie publique.
Un terrain du type enclavé, est un terrain qui n’a pas d’accès direct avec la voie publique, ou dont son accès est difficile.
Quand une propriété est du type enclavé, les propriétaires (le fond dominant) ont le droit de réclamer à son voisinage (le fond servant), un droit de passage pour pouvoir accéder à leur maison ou à leur terrain.
Il existe deux types de servitude :
Dans les deux cas de figure, le droit de passage est encadré par la loi et il impose de :
Lorsqu’il n’y a pas d’accords entre les deux parties sur le mondant de l’indemnité, c’est le service juridique du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est amené à prendre une décision. Le tribunal est aussi compétent pour faire respecter le droit de passage.
Il est vrai que pour le propriétaire du terrain emprunté, le droit de passage peut s’avérer être une nuisance. Mais il reste quand même nécessaire pour le propriétaire du terrain enclavé.
Nous vous conseillons fortement de vous renseigner sur tous ces points afin d’éviter au maximum les mauvaises surprises. N’hésitez pas à demander les conseils d’un avocat.
Il est bien important de comprendre quelle est la différence entre un droit de passage et une servitude de passage !
Il y a une différence entre un droit de passage et une servitude. Il faut savoir qu’un droit de passage est une servitude, mais l’ensemble des servitudes ne sont pas forcément des droits de passage.
Nous allons éclaircir ensemble les deux notions :
Il faut savoir, qu’un droit de passage est un accord écrit qui donne le droit à l’occupant d’emprunter une voie ou un chemin qui appartient à quelqu’un d’autre. La servitude de passage est un acte notarié qui offre plus de garanties au propriétaire et au bénéficiaire de la servitude. L’ensemble des éléments sont mis par écrit et le droit est mentionné sur le compromis de vente.
A noter que dans les deux cas de figure, un droit permanent est imposé !
Dans l’article 647 du code Civil, il est précisé que toute personne propriétaire d’un terrain a le droit de le clore en installant un portail, en aluminium par exemple, même si un voisin dispose d’un droit de passage sur son terrain.
Mais comme l’accès doit être absolument préservé, le voisin qui a le droit de passage, doit avoir une clé ou une télécommande pour assurer l’ouverture et la fermeture du portail.
Il existe deux exceptions à cette règle :
En ce qui concerne l’installation et l’entretien du portail, ils sont tous les deux à la charge exclusive du fonds servant. Il existe une exception en cas d’accident causé par le fond dominant. Lorsque c’est le cas, il doit dédommager le propriétaire du portail.
En gros, si le fond dominant a un droit d’accès à sa propriété et si l’installation du portail ne diminue pas l’usage de la servitude qui a été mise en place, vous êtes dans votre droit d’installer un portail.
Lorsque que vous voulez installer un portail sur le passage de votre voisin, il est primordial de lui montrer les aspects positifs d’une telle installation :
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Lorsque votre voisin s’oppose à l’installation d’un portail battant ou coulissant, et qu’il introduit un recours en référé devant le Tribunal de Grande Instance, c’est un juge qui va trancher et qui va décider si vous pouvez ou non garder votre portail.
Dans beaucoup de cas, si vous laissez l’accès libre à votre voisin et que l’installation de votre portail n’est pas abusive, vous allez obtenir gain de cause.
Vous avez la possibilité d’invoquer l’extinction du droit de passage lorsque la propriété du bénéficiaire de la servitude n’est plus enclavée.
Si ce n’est pas le cas, un accord à l’amiable est possible. Il faut alors faire constater la cessation de l’enclave via une décision de justice.
Nous venons de le voir, poser un portail sur une servitude ou un droit de passage, c’est tout à fait possible et imaginable ! Il faut juste respecter quelques conditions !
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