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Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client s'oblige en tout état de cause, à adresser à TSCHOEPPE, préalablement à tout procès, une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif, afin que celle-ci puisse être examinée et faire le cas échéant, l'objet d'un règlement extrajudiciaire.
A l’exception des litiges opposant TSCHOEPPE à un consommateur, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution des présentes ou de ses suites sera soumis à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions sises dans le ressort du TGI de Strasbourg.
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000311/1907.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel
Nos conseillers Relais Confiance sont à votre disposition pour répondre à vos demandes, vous conseiller, et vous établir un devis gratuit et sans engagement.
